peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application

et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice

Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement, après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours, que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le justificatif de la qualité de copropriétaire de M.

peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application

, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 ».

[K] [N] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant le lot n° 10532, - le relevé de compte du copropriétaire pour la période comprise

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Mme [M] [L] (ép.

de l'immeuble sis [Adresse 1]) en ses demandes ; Y faisant droit, - Constater, sur le fondement des documents produits, que la SCI MP 19 est redevable, à l'égard du syndicat des copropriétaires, de

au profit de ce copropriétaire.

fait et en droit.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être, dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.