Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 1er juillet 2025.

A l’audience du 19 décembre 2024, la S.A.S. GERFA IDF, la SMABTP ès-qualité d’assureur de la société ECM et de la societe GERFA, ont formulé protestations réserves.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 7 novembre 2024. A l'audience, M.

- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2M ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00912 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYLC N° de MINUTE : 24/00198 Monsieur [D] [O] Représentant : Me Elodie

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00874 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX5H N° de MINUTE : 24/00196 Monsieur [Y] [M] Représentant : Me Amidou

DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Février 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Madame Mechtilde

Par courrier électronique du 28 juin 2024, la CPAM des Flandres, a sollicité une dispense de comparution à l’audience et le bénéfice de ses conclusions reçues le 2 juillet 2024 au greffe.

LEPRETRE, avocat au barreau d’AMIENS (non présent à l’audience) S.A.S.

SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE régulièrement constituée formule toutes protestations et réserves d’usage.

Au soutien de sa demande, la défenderesse fait valoir que le mandataire commun dispose d'un court délai pour formuler sa proposition de chiffrage et que si la requérante tarde à communiquer les éléments

d’appel de Saint-Denis de La Réunion, constatant le désistement par Madame [N] [C] [M] de son appel et en conséquence le dessaisissement de la cour ; Vu les pièces produites à l’audience du 19 juin 2024

Elle conteste l'affirmation de la caisse selon laquelle le délai court à compter de la date figurant sur son courrier.

En réplique, la SASU SPGA formule des protestations et réserves, sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs, s’oppose à la demande de provision et à la demande formulée au

à formuler ses demandes indemnitaires.

Dans ses conclusions en réplique déposées et développées oralement à l’audience, la société LIDL maintient sa demande de sursis à statuer formulée in limine litis.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.

La SCCV [Localité 1] 111 a formulé les protestations et réserves d'usage.

[I] [S] [K] indique à l’audience se désister du recours formulé par l’association France Terre d’Asile pour ne retenir que le sien.

[X] [B] [T] indique à l’audience se désister du recours formulé par l’association France Terre d’Asile pour ne retenir que le sien.