assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant l'enfant commun MAINTIENT l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 01 Octobre 2025 N° RG 24/00406 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EO4Z N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [T] [F] épouse [H] née

enfants ; RENVOIE les parties aux dites mesures " ; DIT Y AVOIR LIEU à interpréter les mentions susvisées comme suit : " DIT que l'autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par la mère

[Z] [A] relatives à l’autorité parentale et la résidence habituelle de [F], enfant majeure ; FIXE le montant de la pension alimentaire mise à la charge de la mère au titre de sa contribution à l'entretien

aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Géraldine ASSADOURIAN 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Emilie BENDER 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [K] [E] veuve [V], née le 24 Août 1971 [Adresse 1] [Localité 4] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/00361 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FWDO MPD/AB AFFAIRE [L] [W] [Y] [E] épouse [J] [R] C/ [C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00545 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GBJT MPD/AB AFFAIRE [E] [F] épouse [M] C/ [P] [H] [G] [M]

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre de la famille Affaire N° RG 23/00253 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DRUS [P] [U] c/ [G] [S] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE DEMANDERESSE

DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ; DIT que les fins de semaine comprenant la fête des mères

N° RG 25/03181 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet

; RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère

suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère

juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère

/00295 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [G] [E], [Localité 3]-mère

juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; CONFIE l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère

Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 27 03 2024 à effet au 26 03 2024 prononçant l’admission de [M] [N] en hospitalisation complète ; Vu l’information donnée dans les 24H à la famille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/39203 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHQ2 N° MINUTE 17 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art