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6 300 résultats pour « manquements allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP FOND

697ceb26cdc6046d474b2aff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre reconventionnel, il allègue de manquements du bailleur à l’origine de divers préjudices ouvrant droit à réparation.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99a92

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a440d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [K] circulait sur une voie non prioritaire débouchant sur l’avenue de la Plage, avec un marquage au sol et un panneau indiquant qu'il devait marquer un stop.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

pour mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; - Examiner les désordres allégués

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S'agissant de l'insalubrité, du manque d'hygiène et des risques sanitaires créés par l'activité de la boucherie, le syndicat des copropriétaires et M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f1a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69839d94cdc6046d47ed2b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soulève en second lieu une exception d’inexécution en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, rappelant que les locaux livrés par la SAS FONCIERE SAINT SULPICE 1 n’étaient

Source officielle
TJ

Référés

69dd67c2cdc6046d4722a3e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, Donner un avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles subis par le patient ; Préciser si ce lien de causalité présente un

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux arguments adverses, ils font valoir qu'il existe un faisceau d'indices confortant leurs allégations, sauf à exiger de leur part des preuves impossibles à rapporter.

Source officielle
TJ

Référés civils

6711532aaa7e95fd3fcf5e04

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

soutien de sa demande, fondée sur les articles 145 et 700 du code de procédure civile, 1641 du code civil, Monsieur [L] expose qu’il a acquis le 23 octobre 2023 auprès de Monsieur [W] [F] une voiture de marque

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308c9c3ba90f51dc521e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et/ou aux règles de l’art affectant les obligations incombant au Syndic au titre de son mandat, ainsi que des manquements contractuels et aux règles de l’art en termes de suivi et de gestion comptable

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9868a27ab7ee5ddc73

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd3c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle

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