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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
697ceb26cdc6046d474b2aff
6 janvier 2026
A titre reconventionnel, il allègue de manquements du bailleur à l’origine de divers préjudices ouvrant droit à réparation.
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
Qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
REFERES 1ère Section
66158321db5098996d5a440d
8 avril 2024
Monsieur [K] circulait sur une voie non prioritaire débouchant sur l’avenue de la Plage, avec un marquage au sol et un panneau indiquant qu'il devait marquer un stop.
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
pour mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; - Examiner les désordres allégués
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
S'agissant de l'insalubrité, du manque d'hygiène et des risques sanitaires créés par l'activité de la boucherie, le syndicat des copropriétaires et M.
Service des référés
66182a924e82250580d22f1a
11 avril 2024
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
Elle soulève en second lieu une exception d’inexécution en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, rappelant que les locaux livrés par la SAS FONCIERE SAINT SULPICE 1 n’étaient
Référés
69dd67c2cdc6046d4722a3e0
3 avril 2026
, Donner un avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles subis par le patient ; Préciser si ce lien de causalité présente un
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
En réponse aux arguments adverses, ils font valoir qu'il existe un faisceau d'indices confortant leurs allégations, sauf à exiger de leur part des preuves impossibles à rapporter.
Référés civils
6711532aaa7e95fd3fcf5e04
14 octobre 2024
soutien de sa demande, fondée sur les articles 145 et 700 du code de procédure civile, 1641 du code civil, Monsieur [L] expose qu’il a acquis le 23 octobre 2023 auprès de Monsieur [W] [F] une voiture de marque
4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
et/ou aux règles de l’art affectant les obligations incombant au Syndic au titre de son mandat, ainsi que des manquements contractuels et aux règles de l’art en termes de suivi et de gestion comptable
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f
660d9e9c68a27ab7ee5ddd92
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