assistée de Me Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

La société [30] a comparu par écrit, sollicitant le maintien des conditions contractuelles ou la restitution du véhicule.

article 1416 du code de procédure civile ce qui n’est pas discuté par le créancier ; Attendu que l’article 1418 du Code de Procédure Civile dispose que, devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er octobre 2025.

par courriel le 02/01/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de

Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.

de L’EPS DE [6] Absente MANDATAIRE JUDICIAIRE Association UDAF 93 Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Mme [H] [Z] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.

TUTEUR Association UDAF 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

avocat au barreau de Clermont-Ferrand TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, régulièrement avisée par courriel le 08/10/2024, fait des observations écrites

SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Association UDAF 93 Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 octobre 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juillet 2024.

’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [Y] [O] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Association UDAF 93 Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit