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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
En effet sur ce dernier point, les avis du médecin traitant et du docteur [H], praticien hospitalier, n'excluent formellement que la possibilité d'un emploi à temps plein et non d'un emploi à mi-temps
19eme contentieux médical
677d7e52b032d83cfd3e76bb
6 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les praticiens
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
sociale, dans sa version applicable au litige, dispose notamment que les pièces médicales du dossier constitué par la caisse primaire « ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
[C] qui attestent de sa présence continue sur le territoire français pour y travailler comme interne, puis praticien assistant associé, et enfin praticien hospitalier, entre 2016 et 2021 en ophtalmologie
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
Dans ces conditions, même si un praticien plus averti eût peut-être aperçu quelque chose, en référence aux pratiques médicales moyennes, il n’est pas établi que le Dr [WA] ait commis une infraction aux
1ère Chambre civile
69d974dfcdc6046d47d173cb
10 avril 2026
[R] [S] demande au tribunal, de : -Enjoindre les parties de rencontrer un médiateur et désigner la chambre nationale des praticiens de la médiation, -Juger qu'il est propriétaire de la parcelle cadastrée
CH1 Référés
69fd080bcdc6046d47fa7e51
1 avril 2026
nécessaires, négligences pré, per et post opératoires, maladresses et autre défaillances relevées, Fournir tous les éléments permettant d’apprécier la responsabilité des différents intervenants, praticiens
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. » Ces dispositions sont applicables aux travailleuses indépendantes, en application de l’article L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens
Référés Cabinet 3
68e0158274e929a9d8fa443c
3 octobre 2025
secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
695c110175782d5f06e3ed9b
5 janvier 2026
En outre, il ne ressort pas du rapport d’expertise ou des écritures du défendeur l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité ou de manquement par l’un des autres praticiens intervenus
Quatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
insuffisants pour apprécier la consistance et l’étendue exactes des dommages subis par la victime, de sorte qu’une expertise médicale sera ordonnée et confiée, compte tenu de la nature des blessures, à un praticien
Chamb. référés(sup 10000)
69d96113cdc6046d47cfe07d
faits, constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties, de sorte que le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge ; ce praticien
PS ctx protection soc 3
69cd6c32cdc6046d47c78395
] [K], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, Examiner Madame [T] [K],Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens
Chambre 0 REFERES
69a19513cdc6046d47ebc3ae
8 janvier 2026
Sports et la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] (84) aux fins de voir à nouveau désigner un expert, qui peut être le praticien précédemment désigné, chargé d'évaluer les conséquences médico-légales
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
d'un relevé d'activité de Monsieur [O] sur les années 2019 et 2020 faisant apparaître le nom des patients, la date de prescription des actes, leur date de réalisation, leur date de facturation par le praticien
1ERE CHAMBRE
69d95fdecdc6046d47cfc6f9
Il ne s'agit pas d'une décharge pour le praticien ou l'établissement de soins. Des informations complémentaires peuvent toujours être obtenues à l'occasion d'une nouvelle consultation.
69dd3fc2cdc6046d471f8c2a
au médecin mandaté par l'employeur ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 1° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
69dd3050cdc6046d471e73ba
13 avril 2026
précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur ; - Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, et ce pour chaque praticien
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