Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

L’article R. 742-11 du même code fixe à deux mois le délai de production des créances.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par la société METIISTA L’article 1103 du Code civil énonce que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

[Z] [G] et Mme [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Dire M.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé a rejeté la demande en expulsion formée par la SAS UKIO FRANCE considérant

[Q] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, la condamnation de M.

de curateur, qui a formé l'opposition sans justifier de l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

E597 DÉFENDEURS Monsieur [A] [R], Madame [I] [R], demeurant [Adresse 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

statuant en référé N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTMG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 du juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4B RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT

JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

De plus, force est de constater que la panne est survenue presqu’un an après la vente et alors que le véhicule avait parcouru 10.000 km, et qu’il en va de même s’agissant du constat de la présence de projection

Avocat au Barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, remis à étude, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, a fait assigner Madame [Y] [P], épouse [E] devant le Juge des contentieux de la protection

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes

comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection