Les échéances n’ayant pas été respectées, l'Association ADIE a prononcé la déchéance du terme le 08 janvier 2025.

Elle considère néanmoins que le transfert d’activité engendré par son éviction s’accompagne d’une perte significative d’activité, qu’il appartient au bailleur d’indemniser.

La déclaration d’accident du travail fait mention, concernant les circonstances de l’accident du travail, des éléments d’information suivant : « Activité de la victime lors de l’accident : M.

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 19 janvier 2019, prolongé successivement jusqu'au 1er juin 2020.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 20 mars 2025 prorogée au 10 avril 2025 date du présent jugement.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

de 20% pour la limitation moyenne de tous les mouvements de l’articulation et précise que l’incidence professionnelle des séquelles est établie chez une salariée de 66 ans qui n’a pu reprendre son activité

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 07 octobre 2025.

Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d'accident du travail en date du 10 janvier 2018 transmise à la [6] (ci-après « la Caisse ») : « -Activité de la victime lors

Aux termes de l’article L 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée, 2°)

Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ

REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C,inscrite au RCS D’ALENCON sous le n° 394 604 334, dont le siège social est sis 9, rue Paul Girod - Pôle d’activité d’ECOUVES - 61250 DAMIGNY non représentées

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Activité : [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [K] né

EXPOSE DU LITIGE La société ANM Services est spécialisée dans l’activité de travaux électriques.

affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et susceptible d'appel,, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 28 avril 2020 ; PRONONCE

répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le

Il résulte de la lecture de ce document que l’activité de la S.AR.L. AMIBANCE MOTO 63 a chuté durant les 3 mois d’arrêt de travail de monsieur [M].

Ne pouvant reprendre son activité professionnelle en raison de ces complications, madame [C] a été reconnue en tant que travailleur handicapé par décision du 22 juin 2023 valable jusqu’au 30 juin 2026.