se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Sur le chemin de servitude L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver et l’article 698 du

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 janvier 2026 par le préfet de Seine

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

2044 et 2052 du code civil et que les faits antérieurs sont prescrits conformément à l’article 2224 du code civil.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de HAUTS DE

2 du Code civil et de l'article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/08781 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEUQ N° de MINUTE : 24/00067 Chambre 21 Madame [A] [M] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 8]

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par

Enfin, elle sollicite la condamnation de la SCI Immosport la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au

[W] [P] et de Mme [F] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.