’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et aux charges courants qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail par l’effet du congé.

[A] [U] et MME [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 20 mars 2021 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : * le bail

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, les décomptes des sommes dues.

Les faits reprochés ne sont ni prouvés ni suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.

, et indexé annuellement dans les conditions prévues au bail, CONDAMNER en tant que de besoin la société [P] [G] à verser cette indemnité d’occupation à la société [G] de l’Hôtel de Ville, En tout état

Les dispositions du contrat de bail prévalent.

TIBERI (+pièces) RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 juillet 2017 prenant effet le 28 juillet 2017, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE représentée par Mme [H] [E], a consenti à Mme [A] [F] un bail

[Q] [J] a consenti un bail d’habitation à M.

; - De juger qu'elle acquiesce à la demande de résiliation du bail ; - De juger que le bail est résolu avec effet au 07 mars 2025 ; - De constater qu'elle a quitté les lieux ; - De débouter la demanderesse

, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l’expulsion de M.

[U] [G] a donné à bail à M. [W] [B] et à Mme [Q] [F] un logement situé 26 rue de Leers à Roubaix pour un loyer de 750 euros par mois.

[G] [Q] à lui payer la somme de 2 077 euros, outre intérêts légaux à compter du 10 novembre 2023 ; Condamner solidairement, au besoin in solidum, M. [O] [F] [A] et M.

greffe le 09 Avril 2026, les parties étant avisées ; Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 novembre 2023, la société civile immobilière [Y] a consenti un bail

non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte signé électroniquement le 20 et le 21 mars 2024, à effet au 1ier avril 2024, la SCI VILAZIO, bailleur, a donné à bail

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours