se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - juger que la SAS [S] est tenue au paiement des loyers, charges

appelées ; - juger qu'il existe une contestation sérieuse au titre de l'exigibilité des charges, qu'aucune charge n'est due en application des conventions locatives, faut d'un inventaire précis et limitatif

avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier - condamner la SAS CROCKBARBERSHOP à titre provisionnel au paiement d’une somme de 18 722,12 euros relative aux arriérés des loyers, charges

commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI LA BELLE ROSE, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge

[U] un refus de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle. Le 20 juillet 2023, M.

Un commandement de payer la somme de 717, 11 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 26 février 2025, a été délivré le 18 mars 2025.

le président du tribunal judiciaire d’Angers (n°RG 24/287) à la société Allianz IARD ; - juger commune et opposable l’ordonnance de remplacement d’expert rendue le 07 novembre 2024 par le magistrat chargé

Par décision en date du 28 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] a pris en charge la maladie professionnelle du 13 juin 2022 de M.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, Madame [E] [Q] a fait délivrer à Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] un commandement de payer les loyers/ charges et justifier de l'assurance visant

DEMANDERESSE MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 1] [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] - [Localité 2], service recouvrement chargé

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

HLM CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel principal de 484,44 € hors charges

outre 178,33 € de provisions sur charges.

pour l’appartement, 20 € pour l’espace extérieur et 15 € pour la place de stationnement extérieure outre 36 € de provisions sur charges.

[B] [I] et Mme [D] [M] sur des locaux situés [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 438,79 euros et d’une provision pour charges de 170 euros.

Le dépôt de plusieurs dossiers de surendettement et l’impossibilité pour la locataire de faire face à ses charges courantes démontrent la nécessité de diminuer les charges ce qui comprend nécessairement

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[H] [Z] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2 870 euros au titre du dépôt de garantie, des loyers et charges impayés, terme de juillet 2025 inclus.

Le couple précise avoir deux enfants à charge, dont l’un est issu d’une précédente union de Madame [C] [L] et dont l'autre est un enfant commun.