---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [U] [I] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, avocat postulant au barreau du VAL

. : [K] [E] 000122005649 [27] 2029087619 DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE AJ CAF du Val d'Oise 8201645 SIP [Localité 22] IR 17-18 [25] 201993336021-6PP00043972 [20] 41529498401100 41529498409001

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024 à laquelle seule la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a comparu.

A la barre, la Caisse d’Assurance Maladie du Val d'Oise, par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Dossier N° RG 25/00952 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E22I du 07 Octobre 2025 MINUTE N° 25/52 AFFAIRE : S.A.

Suivant exploit du 3 mars 2023, ils l’ont fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection de Vannes pour voir juger leur congé valable et ordonner son expulsion.

TENDANCE IDF, Compagnie d’assurance MIC INSURANCE MILLENIUM, Compagnie d’assurance GROUPAMA VAL DE LOIRE DEMANDERESSE Madame [D] [Z] née le 17 Février 1954 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 6

PLOEREN Comparante en personne Monsieur [C] [F] 3 allée Mathurin Meheut 56000 VANNES Représenté par Maître Estelle CAMBER-ROUGE, avocat au barreau de VANNES DÉBITEUR SAISIS DEBATS en audience publique

DES ENCHERES Le 01 Octobre 2024 N° RG 22/00151 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWTJ 78A CREANCIER POURSUIVANT TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.

VALER BARICHELLA MINUTE 24/ Du 3 Juillet 2024 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 22/00009 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKQB Par jugement en date du 3 Juillet 2024 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Madame

N° RG 24/01484 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFU Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Josiane MARTINS, avocat au barreau de Chartres,Toque 29.

Le document n° 20 n’est autre qu’une décision interne à VAL TOURAINE HABITAT sécurisant son processus contentieux.

MALADIE DE LA VENDEE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMAN DERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

GATINE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Valérie BAUME, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158 S.A.

N° RG 24/01118 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIIA Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE (RCS DE BLOIS N°967 200 049), Copie certifiée conforme

N° RG 24/01119 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIIE Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N]