de la détention N° RG 23/04073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[P] [G] est absent. Le jugement est mis en délibéré au 08 janvier 2026.

Dès lors, l’absence de mention du lieu de placement en rétention administrative n’est pas de nature à porter une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé, dans la mesure où le Procureur de la République

pas en quoi l’absence d’information cause grief.

de la détention N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[Z] soutient qu'elles complètent ses conclusions précédentes et que, par souci de présentation, seuls les nouveaux points seront développés, en renvoyant pour les autres aux conclusions antérieures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01299 - ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Dossier N° RG 25/02541 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

de ladite mention est spécieux, en l'absence de signification à personne dans le cas d'espèce.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

[I] [M] le 29 juin 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative; Vu la requête introduite par M.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01957 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

L'avis motivé du 02 avril 2024 du Docteur [I] indique : " Mme [F] a été adressée en SDT suite à des conduites auto-agressives alors qu'elle était hospitalisée en service libre à l'unité [4] au CHU.

00068 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WV3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[F] a constaté l’absence de transmission de certains documents techniques et administratifs nécessaires à la finalisation de son dossier auprès d’EDF-OA.

Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

que le moyen sera donc écarté ; Sur le moyen tiré de l’absence de l’avis au procureur de la République de l’admission au centre de rétention administrative ; Attendu qu’il ressort de la pièce intitulée

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01677 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

A l'issue de sa garde-à-vue, il a été placé en rétention administrative.