En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 février 2026 à laquelle HABITAT 17, représenté par Madame [A] [I], régulièrement munie d’un pouvoir écrit, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception

PARIS-HABITAT - OPH a fait assigner les époux [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

Par assignation du 18 novembre 2025, la société EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause

Monsieur [Y] [A] a quitté les lieux loués le 1er septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Madame [Y] [R] a fait assigner Madame [P] [J] épouse [Z] et Monsieur [A] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Cette demande sera donc rejetée, de même que toute demande subséquente.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2025, prorogé au 30 septembre 2025.

Elle note qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, la contraignant à exposer des frais irrépétibles afin d’assurer la sauvegarde de ses droits, d’où sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il précise qu'un de ses paiements a été rejeté et qu'une demande de FSL est en cours. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

La SCI MMC a modifié sa demande en ce sens : -fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MALD la somme de 20 228,46 euros à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 14 octobre 2025,

A l’audience, la Société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par assignation du 27 novembre 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

L’article 408 du même code dispose que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire.

A l’audience, la société [Localité 3] s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de débouter Madame [L] [R] de sa demande de délai, et subsidiairement d’ordonner que le sursis à

En tout état de cause, elle sollicite que les demandes formulées par la SAS Sodichar soient déclarées irrecevables pour acquisition de la forclusion à son encontre et que la SAS Sodichar soit condamnée

Par assignation du 1er septembre 2025, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 2 novembre 2023 a été signifié à madame [J] [Y] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de

À l'audience, Mme [W] [E], representée par son avocat, a indiqué se désister de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail et au prononcé de la résiliation judiciaire ainsi qu'à ses demandes