JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/35709 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVRU N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Pour ces mêmes motifs, elle demande l’attribution de dommages et intérêts compte tenu du moratoire dont a profité le défendeur.

En l’espèce Madame [Z] [Q] ne motive pas sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M.

Réservé la demande de M. [U] [N] de voir ordonner la régularisation du versement des indemnités journalière à partir du 14 mars 2024 et les dépens ;Rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

La société MERIC ne justifie pas d'un préjudice spécifique à l'appui de sa demande en dommages et intérêts et doit être déboutée de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS : Mme [X] [I] [C] ne justifie pas d'un préjudice distinct du non- paiement des loyers et des charges.

Il sollicite le débouté de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu’elle ne peut constituer une faute susceptible

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Concernant la demande de dommages et intérêts, ils affirment que le demandeur ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

Sur la demande de dommages-intérêts : Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Elles seront dès lors déboutées de leur demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

En conséquence sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. 7.

Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2Y En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [M] [U] de sa demande de dommages-intérêts au titre du

le bien-fondé des sommes, et formulé une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; o DIRE ET JUGER qu'elle dispose d'un motif légitime pour s'opposer au désistement

occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, SE DECLARE compétente pour statuer sur les demandes