RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00514 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEUO

DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2024. La société C’CHARTRES HABITAT, représentée par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation.

Vice-Présidente Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 04 juin 2024.

de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFT2 N° de Minute : 24/00282 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 [R] [H] C/ [V] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Affaire : Etablissement CENTRE HOSPITALIER [3] C/ Mme [U] [F] épouse [M] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES - 579 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[H] [S] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [D] [N] assesseur collège non salarié

L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 mars 2025, où elle a été entendue. À cette audience, représenté par son conseil, M.

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

de Monsieur [O] [N], régulièrement assigné et avisé de l’audience selon procès-verbal de recherches infructueuses, Vu l’audience du 9 décembre 2025 lors de laquelle Madame [Z] [Y] a repris ses demandes

[N] [F] [R] demeurant [Adresse 2] non comparant Mme Madame [G] [R] née [A] demeurant [Adresse 2] non comparante RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 26 juillet 2011, la SA D'HLM [Adresse 3] devenue

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mai 2024.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du défendeur : Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

de plaidoiries du 22 Janvier 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 02 Avril 2026, date indiquée par le Président d'audience.

NERS 57 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal