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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670d799dd2a7414c2240c854
8 octobre 2024
En effet, l’abus de droit et l’acte anormal de gestion font partie des moyens propres à l’administration fiscale et font nécessairement partie des connaissances de tout praticien du conseil juridique et
Chambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6056
que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
médecin intervenu antérieurement pour un examen spécialisé en qualité de consultant peut être désigné pour procéder à une expertise technique, dès lors qu'il n'appartient à aucune des catégories de praticiens
CTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L.162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : a) Les honoraires des praticiens
6621605ac8ec436236de9903
6621605ac8ec436236de990c
6621605cc8ec436236de9938
Deuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
ouverture de ses nouveaux locaux, ce qui représente un manque à gagner substantiel, d’autant qu’elle a nécessairement perdu une partie de sa clientèle, qui s’est immanquablement tournée vers d’autres praticiens
66884a42342d338c20d50524
5 juillet 2024
66884a43342d338c20d50548
Service des référés
669aaeb330bd4f0c3f6b305b
19 juillet 2024
laquelle il a souffert d’une atteinte du nerf lingual et du nerf alvéolaire inférieur droit, Monsieur [I] [T] a, par actes de commissaire de justice en date des 24 et 27 mai 2024, assigné en référé ce praticien
Chambre 7/Section 3
6631315a19f939ca6242b7dc
30 avril 2024
une jurisprudence constante, un établissement de santé ne peut être déclaré responsable du fait d’un médecin exerçant en son sein à titre libéral, le contrat de soins étant alors conclu avec le seul praticien
Serv. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
code, dans sa version applicable au litige, “Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens
68682d204965b5d9df31edc5
4 juillet 2025
rendu opératoire, que « les fils de gauche implantés par le Docteur [F] [E] se croisaient en fait au centre, expliquant le peu de distance en temporal mais que les fils de droite implantés par l’autre praticien
Pôle social
686eb0b372b5e5e648cae9cd
1 juillet 2025
Le certificat médical établi le 7 mai 2020 par le praticien du service de traumatologie de l'hôpital Salengro de [Localité 16] fait état d'une hospitalisation de M.
Référés Cabinet 3
68657c2572b7e1b6bf1d9875
2 juillet 2025
secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
67f58785bbf04ef7857c112e
8 avril 2025
Que force est néanmoins de constater que le rapport dressé par le conseiller en prévention, et repris in extenso par le praticien, indique expressément que : “Pendant la carrière de [S] [F], celui-ci a
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
147-8 du code de la sécurité sociale : " Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens
6610419ac9ea95b316fe1cf3
5 avril 2024
novembre 2023 ; que mettant en cause l’intervention initiale réalisée par le Docteur [G] [M], Mme [D] [Y] a, par actes de commissaire de justice en date des 6, 7 et 8 février 2024, assigné en référé ce praticien
65a191ff0ddb77892695c443
12 janvier 2024
Or, il n’est pas soutenu que ce praticien soit intervenu en dehors des limites de sa mission, de sorte que sa responsabilité personnelle à l’égard du patient requérant n’est en l’état nullement poursuivie
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