L'action est le droit pour un défendeur d'être entendu sur ses moyens de défense et le simple refus ou encore la mauvaise appréciation qu'une partie fait de ses droits – à défaut de caractériser la faute

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de l’Hôtel Sure by Best Western - [Localité 10] [9] pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2022, [Adresse 1] [Localité 6] représentée

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses ainsi la SA MMA IARD.

SMA es qualité d’assureur de la société VICTOR BAGUES IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 5] non comparante INTERVENANTES VOLONTAIRES S.C.I.

Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [O] né le 23 Septembre 1699 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES

AXERIA IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 6] et pour signification au [Adresse 3] non constituée La Compagnie ALBINGIA, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse

défense ; Vu notre ordonnance du 15 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [E] [K] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

L’EQUITE, venant aux droit de la société LA MEDICALE, en qualité d’assureur du Docteur [Y] [H], S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [Y] [H], S.A.

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2024 (RG 24/06274, minute 2024/630), Monsieur [Z] [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Elle contracte régulièrement avec Monsieur [Y] [S] pour des livraisons de fioul, tantôt en sa qualité personnelle, tantôt en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.

ELOGIE-SIEMP [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS - #C1460 DEFENDERESSES Société LES PETITES CHAPERONS ROUGES (LPCR) [Adresse 3] [Localité

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de [L] [O] est donc rejeté.

[E] [B] en qualité d’expert en remplacement de M. [I] [Q].

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, c/ [I] [X] [R], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - en qualité d’assureur de Monsieur [W] [B] -, S.A.S.

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

[U] [R] en qualité de Directeur Général. Le 3 avril 2020, une délégation de pouvoir a été réalisée de M. [L] [W] à M.

15/17 RUE SAINT JOSEPH représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 377 818 042, prise en la personne de son gérant domiciliés es qualités

En défense, la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de la société UNI-BEP exerçant sous l'enseigne ATIBE, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité sa mise

La SELARL PJA, représentée par Me [B] [V], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 28 mai 2025, M.