de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 N° de RG : N° RG 23/00754 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DIMD JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° AFFAIRE [S], [D], [G] [O]-[Z] C/ [W] [K] [J] [H] épouse [O]-[Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

- N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4UO COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 AVRIL 2025 Rendu au nom

MENUISERIE [L] [I] (MMB) [Adresse 3] [Localité 37] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [I] [Adresse 4] [Localité 37] non comparant, ni représenté Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD SA [Adresse

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [T] [O] épouse [V] C / [K] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] non

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5UR Cabinet JAF nø4 [M]

L'ordonnance de clôture a fait l'objet d'une révocation le 7 juillet 2022 pour mise à disposition de l'ordonnance de désistement partiel.

Elle sollicite l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital.

c/ [S] [T] N° RG 24/00501 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQBY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Nathalie MINEL-PERNEL - [Adresse 4] ORDONNANCE

représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] non

de non conciliation du 18 octobre 2019, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 27 septembre 2019, VU

présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins

de l'ordonnance de clôture.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026 avec une audience de plaidoirie prévue le 5 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025 et prorogée au 26 mai 2026.

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance

Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame [N], auditrice de justice ENTRE Madame [U], [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] demeurant : [Adresse 4] Non