C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024 la SARL IMMO PLUS [Localité 1] et la SAS PUYO ont fait assigner la SARL SAGEC SUD ATLANTIC devant le tribunal

Par ordonnance du 30 décembre 2024 signifiée le 31 mars 2025, le président du tribunal de commerce de Tarbes a enjoint la société Keematic à payer la somme globale de 10 698,69 € au titre des arriérés

réalisation sous astreinte des travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire ainsi que la réparation de leurs préjudices dont leur préjudice de jouissance pour la période du 1e juin 2009 au 31

Par lettre recommandée du 29 octobre 2025 avec accusé de réception signé le 31 octobre 2025, Monsieur [B] [L] et Madame [O] [H] ont donné congé à l'agence SAINT CLAIR IMMOBILIERE à effet au 1er décembre

cette dernière, en tout lieu de son choix tel que garde-meubles, écurie, refuge pour animaux, - condamner l'association Domaine des [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes, arrêtées à la date du 31

Monsieur [S] [O] et l’EARL [U] [S] [O] ont interjeté appel de ce jugement le 31 octobre 2022, et ont sollicité, devant le premier président, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement contesté.

Monsieur [D] [B] et l’EARL [F] [D] [B] ont interjeté appel de ce jugement le 31 octobre 2022, et ont sollicité devant le premier président de voir arrêter l’exécution provisoire Par ordonnance du 31 janvier

janvier 2024 et que la facture du 31 janvier 2023 et le devis ne concernent que le nettoyage des communs et non celui de fin de chantier.

La SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Mon déplacement est projeté du 31 juillet 2023 au 21 août 2023. [...]”

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 31 mai 2018.

■ PS ctx technique N° RG 19/01026 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYGL N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 30 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 31

[B] [F] consécutivement à son accident du travail du 31 juillet 2022 à partir du 31 août 2022, et de sa demande d’expertise.

Pour s’opposer au paiement des loyers réclamés jusqu’au 31 décembre 2020, la société MONTAGRUE demande au tribunal de constater la résiliation du bail dérogatoire au 31 octobre 2020.

L’immeuble en copropriété situé [Adresse 31] à [Localité 43] est situé sur la parcelle voisine cadastrée section DN n°[Cadastre 28].

des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020 pour la somme de 64 525,70 euros, des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 pour un montant de 65047,70 euros, du budget prévisionnel pour l

[Adresse 31] [Adresse 17] [Localité 21] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES La S.A.S.

Un bail commercial a été conclu le 30 juillet 2008 avec Monsieur [J] [E] et Madame [DP] [UK] épouse [E] portant sur les lots n°31 à 33.

Le fonctionnement de la société GPB relève de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire

PAPEETE COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête en Sans indication de la nature d’affaires- Sans procédure particulière (00A) en date du 31