Octobre 2025 MINUTE N°25/ N° RG 23/04108 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHXJ Affaire : [J] [G] C/ [I] [V] [E] [L] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement, Décision du 10 Octobre 2024 Saisies immobilières N° RG 24/00068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVT JUGEMENT : rendu

[B] [N] - CEDRIC GENEVET ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL: Me [B] [

DEFENDERESSES LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louisa

RG 22/03359 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMTY Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa

Adresse 6] représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 8], [Adresse 5], où est géré le dossier représentée par Maître Louisa

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 6 Mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Décision du

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition Décision du 21 Mai 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5V2

Il en découle un principe d’égalité des armes auquel porte nécessairement atteinte l’interdiction d’une partie de faire la preuve d’éléments de faits essentiels pour l’exercice de ses droits.

Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 SMABTP, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis

siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Mobile : 06 62 17 03 76 e-mail : 3a-expertises@orange.fr DONNONS à l'expert la mission suivante : o Se faire communiquer et prendre connaissance

Il y a lieu de faire droit à cette demande en totalité, soit à hauteur de 105 €. En conséquence, la somme totale de 2.422,50 euros lui sera accordée sur ce poste (frais divers).

FRANFINANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par

MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Louise

Vestiaire : C0630 DEFENDEURS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXSB Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Louis HERAUD

Il convient donc de faire droit à ces demandes et d'allouer à ce titre la somme de 25 903,80 €.