En l’absence de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR, dûment convoqué.

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations ; sur le recours, je soutiens le moyen tiré de l’absence d’examen de la situation personnelle tirée de l’absence de placement sous assignation à résidence

MOTIFS DE LA DECISION Le contentieux portant sur l’action administrative d’une collectivité locale est du ressort du juge administratif sauf exception prévue par la loi.

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

de la décision d'éloignement ni qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de la décision d’éloignement.

03871 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KQR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 14h38 (cf.

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01312 Page RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant

ni représenté DÉFENDEUR : Madame [X] [U] [F] née le 12 Mars 1975 à [Localité 3] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [K] [Z] épouse [H] née le 25 août 1974 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Absent

Il fournit plusieurs documents administratifs sur sa situation.

Le 08 août 2019, l’enquête diligentée par la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin concluait à l’absence d’exposition au risque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

de la détention N° RG 23/04091 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dans ce dernier courrier l’autorité administrative qualifie certes le chemin appartenant au domaine public maritime de chemin aménagé donc libre et gratuit d’accès sans autorisation préfectorale, mais

En l’absence de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoquée.

Le conseil de Monsieur [T] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de l’avis à parquet du placement en rétention administrative, en ce que le procureur

[J] [C] le 03 janvier 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.