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[W] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] en contrepartie d'un loyer mensuel de 560 euros, charges comprises. Différentes échéances sont demeurées impayées et M.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

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Estimant que l’appartement était occupé sans droit ni titre en l’absence d’un quelconque contrat de bail, et par actes de commissaire de justice du 6 septembre 2023, l’indivision [G]-[H]-[T] a fait assigner

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Il a proposé aux maîtres de l’ouvrage une contrepartie financière correspondant à 5% du montant du devis, ainsi que la signature d’un protocole d’accord sans réserve.

En l’espèce, en l’absence de contestation des débiteurs, et compte tenu des pièces versées aux débats, il convient de fixer la créance du SGC [Localité 1] Réf. [8] à la somme de 3 068,87 euros pour les