L'article 145 du code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

SOLUTIONS 30 SE, représentée par son conseil, a formé les demandes suivantes : DECLARER recevable et bien fondé son appel en garantie contre la société QBE Europe; DIRE ET JUGER que les désordres dénoncés

, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 19 Juin 2025 Délibéré fixé le 03 juillet 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’à la suite de la dénonciation

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de Paris le 12 août 2024.

de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible

légitime à se dispenser du principe du contradictoire et solliciter ainsi une quelconque saisie de documents ; que les éléments invoqués et présentés par la société ACTI DEVELOPPEMENT à l’appui de sa

Par actes des 18 septembre et 15 octobre 2024, Monsieur [H] [Y] a dénoncé la procédure de référé et fait assigner le FGAO et Monsieur [D] [L] [F] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire

II - Sur la demande d’extension d’une expertise à des désordres supplémentaires Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Le 20 avril 2017, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de régler des loyers et charges impayés, dénoncé à monsieur [I] en sa qualité de caution.

En effet, elle souligne que la mise en œuvre de cette faculté doit être dénoncée au bailleur, conformément à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mai 2012 n°

EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire en date du 1er juillet 2022, dénoncé à la SCI JOSEPH le 5 juillet suivant, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

. - Elle dénonce le caractère contestable des sommes réclamées par la SCI EVASION, compte tenu de l'impossibilité pour la SASU DELTA OFFICE d'exploiter les lieux du fait que les travaux ne sont pas achevés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en mainlevée du commandement de quitter les lieux Aux termes de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, « dès le commandement d'avoir à libérer

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 16 décembre 2024.

Suivant actes d'huissier en date des 14, 15, 20 et 22 mai 2020, la SARL Aedes Architecture Urbanisme a dénoncé l'assignation du 9 octobre 2019 et a appelé dans la cause M.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Au titre de la règlementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT

Par courriers datés du 21 avril 2021, chacun s’est vu notifier une sanction d’exclusion définitive de l’association prise par le comité directeur, aux motifs du non-respect de plusieurs règles relatives

Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre