Les parties ont engagé des démarches amiables auprès d’un notaire pour sortir de l’indivision mais n’ont pu se mettre d’accord sur la valorisation du bien immobilier.

en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [C] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal, de juger que la SAS [Localité 4] a engagé

Le défendeur indique que la procédure de saisie-attribution n’a été engagée qu’en raison du comportement « taisant » du débiteur et que si Monsieur [W] avait agi dès la signification initiale en avril

Elle considère avoir respecté ses engagements dès lors que l’ensemble des travaux, y compris les travaux de finition sollicités par la défenderesse, ont été réalisés.

Elle soutient également que les demandeurs ont acquis le véhicule en l’état, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

judiciaire de l’expert [M] ; 710,76 € de frais d’huissier (587,6 € TTC de constat d’huissier en date du 5.10.2022 et 123,16 € TTC de frais de signification d’assignation) et 1230 € TTC au titre des frais engagés

des parents, - dit que chacun des parents contribuerait à l’entretien et l’éducation des enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de scolarité, les dépenses engagées

Il s'est engagé à transmettre en cours de délibéré son contrat de travail et ce avant le 10 avril 2026. Les autres créanciers de M. [S] [A] quoique régulièrement convoqués n'ont pas comparu.

[Q] [X] [T] ne rapporte pas la preuve d’un contrat de prêt ; que celui-ci s’est engagé à participer au financement de son véhicule à titre de libéralité en raison de leur relation de concubinage et de

ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (cf conclusions) (anciennement FINANCO), en ne procédant pas à une vérification adéquate de la solvabilité, a engagé sa responsabilité civile contractuelle envers le débiteur

Monsieur [L] [O] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Elle réfute toute faute de sa part de nature à engager sa responsabilité et précise que Monsieur [Q] a bénéficié de la prise en charge d’un autre accident du travail ou maladie professionnelle et n’a subi

A l’appui de ses prétentions, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES soutient, aux visas des articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil que Monsieur [B] [H] s’est engagé à respecter un contrat

La société Macif a élevé un incident par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025 pour opposer la prescription de l'action engagée à son encontre.

astreinte de 50 euros commençant à courir 15 jours après la signification de la décision En tout état de cause ➢ CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement des sommes de : • 150 euros au titre des frais de notaire engagés

Syndicat de copropriétaires, la somme qui lui incombe au titre de la facture litigieuse, soit le montant de 629,51 €, -condamner Monsieur [S] à rembourser à la SAS ONDET ET FILS les frais de procédure engagés

Elle soutient qu'en l'absence de réserves juridiquement valables, elle n'était pas tenue d'engager une instruction préalable et pouvait régulièrement statuer au vu des éléments du dossier, lesquels établissaient

La BRED BANQUE POPULAIRE a fait jouer l'engagement de caution, en raison d'impayés de Madame [H] [B] née [C] et par une quittance subrogative en date du 23 décembre 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré

expulsion est nulle puisque d’une part, le jugement rectificatif du 17 janvier 2025 ne lui a pas été signifié, d’autre part, le protocole d’accord daté du 3 juin 2025 aux termes duquel le bailleur s’était engagé

Monsieur [F] [X] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement