Elle fait observer que Monsieur [O] [N] a effectivement pris sa retraite à effet au 30 décembre 2022, comme il en justifie lui-même.

Entendant alors obtenir la réparation du préjudice subi et consécutif, selon lui, à une faute du praticien intervenu, M. [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille M.

[L] [D] a fait signifier le 03 à la SARL KHAN [Y] et le 21 octobre 2024, dénoncé à M.

à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 25 novembre et 2 décembre 2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [W] [A] a fait

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

délai de grâce afin de trouver de nouvelles terres est nécessaire en ce que : - la perte des parcelles litigieuses sans terres de remplacement imposerait de procéder à une révision du plan d’épandage faute

Appréciation du tribunal L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer selon l'article

Ce calcul n’apparaît pas invraisemblable, mais il faut tenir compte des annulations de rendez-vous toujours possibles de la part des clients.

Il est constant que l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, ce qui en l’espèce n’est pas caractérisé.

L'article 1240 du Code civil indique que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la SASU AB EVENTS, pour une somme de 32 069,06 euros

[B] [W] n’ayant pas régularisé sa situation, c’est dans cet état que le syndicat des copropriétaires (SDC) a, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, fait citer ce dernier devant le

[N] [U] n’est pas resté maître de son véhicule, de sorte qu’il a commis une faute au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[P] devant la commission de recours amiable ont été déclarés comme falsifiés par le CNED dans un mail du 9 novembre 2023. (pièce 19).

Par acte du 9 juin 2023, la SCPI GENEPIERRE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société MABENTO EVENT pour faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire

2023 inclus, en raison de la carence fautive du défendeur.

En application de l’article 47 du code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

le jugement réputé contradictoire suivant le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Mars 2025 devant : Madame Florence GUTH, Juge Madame Léa FAURITE