entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; 2) le débiteur encourt les peines

impaires la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été, DIT que lorsque le passage de bras de l’enfant ne pourra s’effectuer à l’école, il aura lieu devant le commissariat de police

contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine

[O] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par le

raisons pour lesquelles l’assignation à résidence ne saurait être accordée, Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté de placement indique notamment; “considérant il est défavorablement connu des services de police

Me: l’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE le fait en français et quand il voit que cela n’est pas limpide il fait appel à un interprète pour plus de facilité alors que nous pourrions nous en priver.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment la taille de la police avec laquelle est rédigé le contrat.

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

bail susvisé depuis le 4 janvier 2024 ; - ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société DELMAMA et/ou de toute personne dans les lieux de son fait et ce, avec l’assistance du commissaire de police

résolutoire, -constater que le bail a pris fin au 25 août 2023, -ordonner l’expulsion de la Société THAIGER Z et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance du commissaire de police

période de prescription des ordonnances litigieuses, qu’il ne connait pas les médecins prescripteurs et qu’il a déposé une plainte pour usurpation d’identité le 3 août 2023 auprès du commissariat de police

l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine

Au surplus, il est relevé que s’agissant de la menace à l’ordre public, il est établi que [J] [R], a été condamné le 17 novembre 2025 par le Tribunal correctionnel de GRENOBLE à une peine de quatre mois

PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

clause résolutoire insérée au contrat de bail ; - Ordonner l'expulsion de la SASU AZK COMPANY et de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son fait, et ce, avec l'assistance du commissaire de police

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

ni titre, depuis cette date, les locaux sis à [Adresse 6], -Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la société Raidoff et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police

; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 novembre 2024 par le préfet de Police

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation