Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [I] [L] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte du 19 février 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois en résiliation

[D] [H] [W] c/ [B] [Z] Copie délivrée à Monsieur [B] [Z] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Frédéric SIMON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

14 Rue Magdebourg 75116 Paris, Toque C1467 DÉFENDEUR Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

URIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00327 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIDY Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00279 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement

CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 18 Mai 2026 ACTE DE SAISINE : 01 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

A l'audience du 12 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué que M.

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00692 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXAH Minute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOM Minute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOI Minute

Or, il n’avait bénéficié ni de formation à la sécurité, ni d’habilitation électrique.

[E] C/ [W] [Z] [H] Le : Copie exécutoire délivrée à : Mme [O] [Q] Expédition délivrée à : Me Guillemette VERNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

[P] [K] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à