première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

Monsieur [X] [J], Madame [U] [F] épouse [J] et la compagnie MACIF justifient, par la production du permis de construire en date du 25 février 2010, de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité

personnellement au paiement de cette dette et, d’autre part, qu’à l’issue du partage il ne peut plus être procédé au moindre prélèvement sur la succession si bien que l’action de Mme [L] est ici trop tardive

A cet effet, il fait valoir en substance que la caisse a tardé pour le paiement de ses indemnités journalières dans le cadre de son accident de trajet du 18 mars 2010 (qu’elle n’a reconnu qu’à la date

Mme [J] [H] épouse [W] justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 14 février 2025, que la société SAS [P]'S FOOD reste lui devoir à cette date une somme de 5.139,41

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

(médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [W] [M] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production

En l’espèce et en premier lieu, la société Axa France Iard, par la production des rapports réalisés dans le cadre de l’instruction des déclarations de sinistre dommages-ouvrage (ses pièces n°2, 3, 4, 7

et le coût de ces travaux ; FIXONS à la somme de 3 000,00 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SA ICADE à la RÉGIE DU TRIBUNAL le 31 janvier 2024 au plus tard

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur

] comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection