Le bail conclu entre les parties précise, dans ses conditions particulières, que « le loyer sera automatiquement révisé à la date d’anniversaire du bail », ce qui est conforme à l’article 17-1 de la loi

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE [R] [Q], anciennement dénommée Sonacotra, a donné à bail à M. [K] [Z] un logement situé [Adresse 6] le 1er mai 2003.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

Monsieur [R] [L] [K] a comparu, représenté par Maître BESSON, Avocate au Barreau de Cherbourg-en-Cotentin.

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation judiciaire du bail avec les mêmes conséquences. Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

[Z] [I] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; - autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés

exploit du 29 septembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

principal et de deux mois pour le bail accessoire aux terme desquels un commandement de payer est resté infructueux, les baux sont résiliés de plein droit.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[Y] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de

Cette obligation de réaliser les travaux est prévue au bail.

est, avec l'assistance de la force publique des lieux objet du bail commercial, à savoir dans les locaux de parkings situés [Adresse 5] à [Localité 3],Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [

HABITAT, Mme [Q], Adil 24, Préfecture de la Dordogne, copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2025, l'office public d’habitat de Dordogne [Localité 3] a donné à bail

de bouchons dans les canalisations, imputable à deux causes cumulées, à savoir la présence d'un corps étranger ancien sur lequel s'accumulent des papiers épais, décrits comme un " gros caillou ou du béton

JUDICIAIRE DE [Localité 30] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02421 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYEV 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE