Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présenta alinéa".

Un commandement de payer la somme en principal de 3 494,50 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 14 mars 2024.

dans le commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

Les loyers étant impayés par Monsieur [P] [F], le 22 octobre 2025, un commandement de payer lui a été adressé lui sollicitant la somme de 1 666,40 euros.

Subrogée aux bailleurs dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, Action logement services a fait signifier le 22 avril 2025 un commandement de payer à

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[P] et Mme [S] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré à la locataire en date du 15 septembre 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré à la locataire en date du 1er septembre 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 1er septembre 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré au locataire le 9 avril 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 20 septembre 2024, Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont fait signifier à Madame [O] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, [M] [T] [D] a fait délivrer à Madame [O] [N] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10005,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont fait notifier à Madame [B] [N] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.512,72 euros correspondant aux loyers et charges impayés