charges, - condamner la défenderesse à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la défenderesse aux entiers dépens y compris le commandement de payer

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, UNICIL a fait délivrer à Monsieur [M] et Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

pouvoir payer l'indemnité d'occupation à leur charge.

[Q] sera condamné à payer cette somme de 1277,79 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDERESSE

[N] [L] et Mme [S] [L] à payer à M.

une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - la condamner à lui payer la somme de 500

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

, A titre subsidiaire : -Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 32683.56 euros au titre du capital prêté non remboursé, -Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer 1500.00 euros au titre de l'article

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte en date du 12 août 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Sur la recevabilité de l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 3] M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la société MILA a fait délivrer à Madame [Q] [C] une sommation de payer la somme en principal de 2400 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, Madame [D] [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 260 euros au titre des loyers et charges de septembre, octobre

la somme de 25.805,22 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêté de compte du 31 mai 2025; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire et le condamner à payer la somme de

taux légal à compter de la présente assignation ; - ordonner et condamner solidairement les défendeurs à la capitalisation des intérêts sur ces sommes ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

Elle expose que les loyers ne sont pas réglés malgré un commandement de payer. Elle actualise la dette à la somme de 8 648,20 euros au 07 avril 2026.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 26 août 1997 de sorte que le délai pour la signifier expirait le 26 février 1998.

la somme de 2 041,46 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la