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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
670575e91296b51ba2b1c94c
1 octobre 2024
Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail.
Loyers commerciaux
682390937e21a56f624edc78
2 avril 2024
Le bail s'est poursuivi par prolongation tacite au-delà de 12 ans et le loyer doit être évalué selon la valeur locative.
JAF Cab 10
67f839c8cf40727a00448766
9 avril 2025
S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.
Ventes
686580be72b7e1b6bf1dbb96
1 juillet 2025
Il existe en l’état une incertitude sur la valeur du bien saisi, la SCI NG invest n’ayant pas produit d’avis de valeur.
4ème chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e764
3 avril 2025
, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur
2ème chambre 2ème section
661041afc9ea95b316fe1e9c
5 avril 2024
’article 245 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Par ordonnance du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état a confié à Mme [D] la mission de décrire précisément et estimer la valeur
1ère chambre
68e88b963ea43407b9fbc2b4
9 octobre 2025
1er août 2023, faute de restitution du véhicule, Condamner Mme [X] au paiement d’une somme mensuelle de 1 099,91 euros à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à restitution du véhicule ou paiement de la valeur
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé En vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur
4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d33b
7 juillet 2025
qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur
6876b373e74401da7f35d343
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
6876b374e74401da7f35d359
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé le 19 décembre 2024 une procédure de rétablissement personnel sans
671803436d8b1985f4646451
14 octobre 2024
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
Aux termes d’un mémoire préalable signifié à la société Steinitz le 26 mai 2023, la société Conche sollicite la fixation du loyer annuel des locaux loués à la valeur locative soit la somme de 232.760 euros
CH1 Contentieux Général
695458e775782d5f064ad4be
30 décembre 2025
La société [5] a versé plusieurs avances, pour un total de 137.000 euros, ce alors que la valeur de rachat de ce contrat s’élevait au 10 septembre 2020 à 25.945,74 euros.
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
13 avril 2026
somme de 105 000 euros à compter de l'année 2024, et à titre subsidiaire de voir désigner un expert avec pour mission de donner son avis sur les motifs de déplafonnement du loyer et le montant de la valeur
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a92acdc6046d474995dc
21 mai 2026
Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire
Chambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
Pour contester l’évaluation faite de la valeur des palmiers, elle précise qu’ils étaient seulement de taille modeste.
Chambre Référés Civils
68ed507c0da7cb996dc9ee3c
la banque le 29 avril 2025 qui démontre que la sécurité financière de l’immeuble n’est plus assurée ; ; Les débats ont été réouverts afin de permettre expressement la production de : “deux avis de valeur
PCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion à la somme de 4215 euros, soit le montant de la valeur locative et de condamner solidairement M.
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
BEAU SOUVENIR justifiant un déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative. 1.3 Sur la détermination de la valeur locative En vertu L.145-33 du code de commerce, « le montant des loyers
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