Il invoque également le fait qu'il est entré sur le territoire français qu'à partir de 2017 et qu'il ne maîtrisait pas en conséquence les démarches administratives en lien avec le statut d'auto-entrepreneur

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/07526 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOFC Minute N°26/00002 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Sur la réitération du placement en rétention administrative : Il résulte de la combinaison des articles L.741-1 et L.731

sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés.

Il ne ressort en outre pas des éléments transmis que sa pathologie aurait été à l’origine d’autres oublis déclaratifs, notamment auprès d’autres organismes, ce qui semble attester de sa capacité à comprendre

primes qui ne sont pas réduites en fonction de l’absence.

Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité du contrôle d’identité en raison de l’absence de précision quant au lieu du contrôle.

Monsieur [X] [Z] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/01973 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDKR Minute N°25/469 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01954 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Par requete en date du 09 mars 2025, l’autorité adminuistrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [C] pour une durée maximale de trente

Par décision du 12 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête au motif que l’ordre administratif n’était pas compétent pour statuer sur sa demande indemnitaire.

De plus, l'utilisation de ces moyens de transport n'est pas nécessairement imputable à l'absence de véhicule personnel.

[W] a été placé en rétention administrative le 21 juin 2024.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Dans ces conditions, c'est à bon droit d’une part que la CRAMIF a, les 10 février et 1er août 2024, notifié à Mme [I] une décision de refus administratif de changement de catégorie d'invalidité et d’autre

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02687 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO2L Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

X se disant [T] [N] au centre de rétention administrative de [Localité 5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ; DISONS avoir

d’avis au procureur, il y a une absence d’habilitation de l’agent qui a consulté le FAED, madame [R] [L], je ne l’ai pas trouvé sur la liste.