1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 Septembre 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

813-4 du code civil.

N° Rôle : N° RG 24/03258 N° Portalis DB3U-W-B7I-N22G N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 08 avril 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [J] [C] [S] [V], agissant au nom et pour le compte de son défunt

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.