Pour information : - Le préfet (à [Localité 9], le préfet de police) et le procureur de la République peuvent former appel de la présente ordonnance, devant le premier président de la cour d’appel de

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a été libéré - sans réduction de peine - le 27 mars 2026 à 10H01.

L’avocat soulève les moyens suivants : je vous laisse apprécier.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 décembre 2017, la société [4] a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale - devenu pôle social du tribunal judiciaire

Je n’ai as compris pourquoi j’ai encore été mis en centre de rétention. J’allais signer au poste de police et j’ai été arrêté à nouveau. J’ai un enfant malade atteint d’un cancer.

L’absence de place disponible en centre de rétention administrative étant un motif de placement en local de rétention administrative, ce dernier est bien justifié par le Préfet.

Elle précise qu’elle verse 350 euros par mois pour sa fille [E] qui est hébergée dans un centre de formation de Basketball et qu’elle doit payer le loyer de 390 euros pour son autre fille qui étudie à

[W] [M] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 7] [Localité 3] à proximité du Centre

d’autant qu’il convient de constater que le registre du LRA, premier lieu de rétention ne comporte aucune indication horaire, indiquation qui n’interviendra que postérieurement lors du placement au centre

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

de rétention administrative” ; que, parallèlement, monsieur [O] a déclaré au cours de son audition du 2 juillet 2025 être sorti du centre de rétention “il y a quatre jours” ; que cet élément factuel

[H] [J] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

de son recours, Monsieur [N] [X] indique qu’il souffre d’une maladie neurologique et qu’il n’a pas pu avoir accès à son traitement au centre de rétention administrative.

l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Sur l’état de santé, il est possible de solliciter le centre de rétention ou le médecin de l’OFII pour avoir accès aux soins. Il rappelle les diligences de l’administration.

[L] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 octobre 2025

l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs d’une insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé, d’une erreur manifeste d’appréciation

: Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors