à la société RENOVATIONS CONSTRUCTIONS BEGLAISES, - réserver les dépens.

La SAS CP BASSIN 33 communique son attestation d’assurance.

Pour la réalisation de cette construction, la société BATIGUA ANTILLES était assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE.

Par courrier électronique du 28 mai 2018, Madame [E] a demandé au syndic de l’immeuble de lui renvoyer le formulaire de dégât des eaux concernant ce deuxième sinistre « (fuite sur parties communes) » ainsi

assigner en référé d'heure à heure afin de voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt des travaux, la remise en état initial du local et la suppression de toutes les modifications apportées aux parties communes

Aux termes de l’article L. 271-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation “Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Par ailleurs, les désordres décrits ne portent pas atteinte à la solidité de la porte, ni à la destination de l'immeuble.

Par ailleurs, il soutient que la bailleresse serait domiciliée dans le même immeuble et qu'à tout le moins l'intégralité des frais exposés pour le nettoyage de la cour commune ne sauraient être mis à son

[D] [C], la SASU AGENCE [M], la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et Mme [V] [J], précédente propriétaire, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de rendre commune

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02359 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOS MI : 20/00000033 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/

[Y] [X] en qualité d’expert concernant un immeuble situé au [Adresse 5] à Hem (Nord).

Un ordre de service lui a été adressé concernant la « construction de 7 maisons [12] » le 10 février 2010 concernant le « lot 17 VRD ».

Il avait en effet retenu, aux termes de son rapport, que l’immeuble présentait les désordres invoqués.

de l’immeuble voisin situé au [Adresse 11], l’agence immobilière intermédiaire de vente, le diagnostiqueur immobilier et son assureur, ainsi que les notaires ayant assisté les parties lors de la vente

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

La construction est en maçonnerie à façade plate enduite, le garde-corps en ferronnerie légèrement ouvragée et la couverture en zinc.

[K] [W] au règlement de la somme de 90 000 euros pour la dépréciation de leurs immeubles ;Condamner Mme [J] [R] et M.