Or, force est de constater que dans le cadre de cette instance, Monsieur [S] [Y] a sollicité le rejet de la demande de nullité jusque dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique en date du

Madame [N] [C] née [L] ne fonde sa demande sur aucune disposition légale prévoyant cette nullité. Elle sera donc déboutée de sa demande sur ce point.

de nullité de celui-ci), cette question relevant d’un débat au fond.

03 Juillet 2025 RG N° RG 24/02827 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYR6 Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière S.A.S.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société ACM demande au tribunal de : - débouter la SELARL [D] MJ et toutes les autres parties de leur demande contre

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [W] de sa demande en nullité de l'ordonnance d'injonction de payer exécutée.

Par conséquent, la demande de nullité de la vente sera rejetée ainsi que les demandes subséquentes.

Leur demande, formulée à l'occasion de la contestation d'une autre mesure d'exécution forcée devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, est donc mal dirigée et tardive.

GFA CONSTRUCTIONS a, par demande introductive d’instance déposée au greffe le 14 décembre 2018, fait attraire la société ARBOGAST devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de voir cette

Sur le fond, Me [V] [W] demande le rejet de la demande de prolongation de la rétention du préfet pour les motifs indiqués sur la situation en HAITI ; son client a un passeport et des documents d'hébergement

[I] à Mme [I] le DEMANDERESSE: S.A.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

L’association ARELI a agi en paiement de loyers impayés contre son locataire et sa caution, sur le fondement des articles 1728 et 2288 du code civil.

L'instance étant toujours pendante devant la Cour d'Appel de REIMS, Monsieur [W] [Y] demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.

La demande de la SAS SOGEFINANCEMENT est par conséquent recevable.

La demande de la SAS SOGEFINANCEMENT est par conséquent recevable.

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/03028 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUPF N° de Minute : 26/10 M. le PREFET DES YVELINES c/ [J] [X] NOTIFICATION par courriel contre

Sur la demande de M. [I] [Q] : Sur la recevabilité des demandes de M.

La société demanderesse précise à l’audience que la somme réclamée correspond à une demande de compensation, sous réserve de la recevabilité de sa demande.

[L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de