Il sera relevé qu’il ne lui est nullement reproché de solliciter réparation au nom de tiers à la procédure.

Le 25 août 2017, un arrêté de péril non imminent a été pris par la ville de [Localité 1] sur l’immeuble du [Adresse 10].

Au vu des conclusions de l’expert, elle est fondée à opposer sa non-garantie.

Elle indique, également, disposer du nom de domaine <fnaim.fr>, réservé et exploité depuis le 17 mars 1997, dûment renouvelée depuis lors, afin d'assurer la promotion de services immobiliers.

Selon jugement en date du 8 octobre 2019, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance de RENNES a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée des prescriptions de l’article 1374 du code

[I] a réclamé des explications à Mme [O], par courrier recommandé en date du 30 avril 2025, lui précisant que sa responsabilité était susceptible d’être engagée en l’absence d’information délivrée sur

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Le contrat de crédit a été conclu le 03 juin 2022, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 09 novembre 2024.

, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 février 2024 ; DEBOUTE Madame [V] [C] de sa demande de conserver l'usage de son nom

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI COME, les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense.

Le FGAO sollicite également d’écarter l’exécution provisoire afin d’éviter une impossibilité de remboursement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire de l’exécution en cas d’appel et de réformation

La société King Super Gobelins y exploite un magasin supermarché sous l’enseigne Franprix.

Gemau exploite dans les locaux appartenant à la S.C.I. Aygun une activité de vente au détail de prêt-à-porter féminin.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Monsieur [T] [U] a saisi la commission de recours amiable de la [4], qui a fait l’objet d’une décision explicite de rejet le 8 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Dit recevable l'action des demanderesses en contestation de l'acte de conversion du 18 septembre 2019 ; Annule cet acte ; Annule le certificat de non-contestation

La présence de canalisations non autorisées par les copropriétaires n'est notamment pas établie.

Elle ne sera donc pas réputée non écrite.

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit