Une nouvelle fois, la société [S] a été mise en demeure d'effectuer ses travaux dans le respect des règles de l'art. ».

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts

Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive d'instance comporte, à

En l’espèce, il apparaît conforme à l’intérêt des parties d’associer à la recherche de réponses et de solutions techniques une tentative de rapprochement en vue d’un éventuel règlement amiable de leur

En l’espèce, il apparaît conforme à l’intérêt des parties d’associer à la recherche de réponses et de solutions techniques une tentative de rapprochement en vue d’un éventuel règlement amiable de leur

12223,19 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 28 janvier 2025 ;dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés au défendeur, que les sommes restant dues soient réglées

ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions : - dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles

MALADIE DU PUY DE DOME [I] [P] GROSSES le la SELARL MOYA AVOCAT - la SELARL AUVERJURIS , Copies électroniques : , la SELARL MOYA AVOCAT - la SELARL AUVERJURIS Copies : - Expert (ccc) - Régie

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article

Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent.

Elle soutient ne percevoir aucun règlement de la CAF, l’APL étant directement réglée à Monsieur [S].

En outre, il ressort des pièces versées au dossier qu’elle n’a effectué aucun règlement depuis le mois de juillet 2024.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier, que le locataire n’a procédé à aucun règlement depuis le mois de juillet 2024.

Elle fait valoir que le règlement de 617,79 euros effectué postérieurement à la signification de la contrainte est désormais déduit du montant qu’elle réclame et que la mauvaise imputation du règlement

Il fait état d’une impossibilité technique d’accéder au questionnaire d’instruction dématérialisé et n’avoir jamais réceptionné ce questionnaire par voie postale.

Il fait état d’une impossibilité technique d’accéder au questionnaire d’instruction dématérialisé et n’avoir jamais réceptionné ce questionnaire par voie postale.

Il fait état d’une impossibilité technique d’accéder au questionnaire d’instruction dématérialisé et n’avoir jamais réceptionné ce questionnaire par voie postale.

Il fait état d’une impossibilité technique d’accéder au questionnaire d’instruction dématérialisé et n’avoir jamais réceptionné ce questionnaire par voie postale.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 janvier 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.