République de Guinée) de nationalité Guinéenne [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283, Me Carole DESTANG, avocat au barreau de PARIS

JUGEMENT DE DIVORCE du 12 Janvier 2026 N° RG 25/06791 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX3V Copie executoire à : Me Emmanuel BERGER Me Céline FRITZ Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES

le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89 - partie

Civile Cab. 3 N° RG 24/09168 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAEX Copie executoire à : Me Lionel FRANCK Me Anne GANGLOFF Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur

Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile combinés

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République n'a pas fait connaître son avis. Les services de la préfecture du département n’ont pas comparu.

Madame [P] [C] ; DEBOUTE les parties de leur demande d'attribution du véhicule de marque Citroën modèle C4 Picasso à Monsieur [D] [V] ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable

du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 17 mars 2025, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 mai 2025, Prononce, en application des articles 233 et 234 du

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Civile Cab. 3 N° RG 25/07619 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP7 Copie executoire à : Me Cédric BELMONT Me Céline FRITZ Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [R

2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02503 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPYP / GG Affaire : [B] / [G] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES

Me CHAPOULIE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00538 - N° Portalis DB36-W-B7J-DG4A PARTIE

Chambre du Conseil du 09 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

Civile Cab. 4 N° RG 25/00448 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJIF Copie executoire à : Me Patricia DECKER Me Alice KISTNER-WANG Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame

Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me STAEDELIN de l’Association STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE - parties

8] (25), signée par Madame [F] [Q] et Monsieur [S] [T] en date du 25 juillet 2025, ladite convention étant annexée à la présente décision : CONDAMNE Madame [F] [Q] et Monsieur [S] [T] au partage à parts

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties créée par la rupture du mariage n'est pas démontrée.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Dans l'affaire entre : Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS