Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, à effet au même jour, Madame [O] [M], épouse [P], et Monsieur [B] [J] [P] ont consenti à Madame [E] [G] un bail portant sur un local à usage d’habitation

352J-W-B7I-C4YGF EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 octobre 1994, Mme [T] aux droits de laquelle vient la société civile immobilière LES 3 C a consenti un bail d’habitation

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation ; -d'ordonner l'expulsion du locataire

de sous-location Sur la recevabilité de la demande La convention de sous-location a été conclue dans le cadre des dispositions des articles L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Ils indiquent qu'ils ont fait l'achat d'un bien immobilier locatif pour la somme de 143.000 euros , dont la valeur actuelle est de 50.000 euros, que le locataire ne payait plus le loyer et qu'avec les taxes

: DEFENDEUR : Mme [H] [M] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 janvier 2018, Madame [S] [X] a consenti un bail d'habitation

Décision du 22 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34NY EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 29 août 2022, Mme [J] [T] a consenti un bail d’habitation

Pour tenir compte des charges, taxes, impôts que supporte le propriétaire, l'indemnité sera majorée de la somme de 100 euros, soit un total de 468 euros arrondi .

Le contrat d'occupation s'analyse donc en un contrat en résidence universitaire soumis aux dispositions de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation et non en foyer-logement soumis

Il convient donc de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation qui sera due par la défenderesse à compter de la résiliation

24 février 2019, de l'acte de cautionnement, du commandement de payer délivré le 5 avril 2024 et sa dénonciation et du décompte de la créance actualisé, des régularisations de charges et les avis de taxes

EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé des 3 et 7 septembre 2022, Madame [R] [Y] - par l’intermédiaire de [Adresse 8] en qualité de mandataire - a consenti, à effet du 7 septembre, un bail d'habitation

série 00A0F9673E76 description MODEM BINTEC x 1 ; - autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation

novembre 2020, le juge conciliateur a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit ; - dit que l’époux devra assumer le règlement provisoire des dettes suivantes : taxe

disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 3 octobre 2024, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [M] [L] [J], un immeuble à usage d’habitation

greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 14 septembre 2022, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K], un immeuble à usage d’habitation

mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 21 août 2024, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Madame [K] [D], un immeuble à usage d’habitation

locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose

L’engagement de caution souscrit à hauteur de 20.664 euros porte sur les loyers, charges, indemnités d’occupation éventuellement dus après résiliation du bail ainsi que sur les impôts, taxes et réparations

[P] [I] un local à usage d'habitation numéro 2 au rez-de-chaussée sis [Adresse 1] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant le paiement d’un loyer de 354.13 euros outre une provision de charges de 95.51