Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 septembre 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SMABTP demande au tribunal

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6], au visa des articles 484, 485 et 835 du code de procédure civile et des articles

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de LYON est bien territorialement compétent pour statuer sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de l’article 367 du code des douanes.

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article 1792 du code civil

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

R. 153-1 du code de commerce ».

Il invoque dès lors l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, faisant valoir que le vice affectant le moteur rendait le bien impropre à son

, conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Sur les demandes de la société YOSSI : L’article 1103 du Code civil expose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil pose quant

de l’article 699 du code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1130 et suivants du Code Civil Vu l’article 544 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu le

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

de l’article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.