d'occupation, selon comptes arrêtés au 31 décembre 2025 inclus ; - du 1er janvier 2026 jusqu'à parfaite libération des lieux, la condamner provisionnellement au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Elle sollicite également le bénéfice de l’Aide juridictionnelle provisoire. Le Tribunal n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

Madame [M] [E] au paiement de la somme de 630 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de janvier 2026, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 1398,78 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

rapport daté du 4 mars 2024 a conclu que le préjudice de la SCI [1] est impossible à chiffrer en l’absence notamment de comptabilité régulière sur les années 2008 à 2011, et que celui de Mme [A] [K] est également

légal à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus, leur condamnation solidaire au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale

Également représentée par son avocat, la société Zénitude Premium Divonne, invoquant à l’encontre des prétentions de son adversaire le flou, l’opacité, les incohérences, les erreurs de calcul ou l’absence

[F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] au paiement de la somme actualisée de 594,01 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également

parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également

parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également

[Q] [X] et Mme [Y] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ définitif ; à titre subsidiaire, que cette indemnité ne soit pas inférieure

paiement d’une somme de 1.604,14 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers, outre les indemnités d’occupation égales

Madame [T] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2.045,88 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

Il ressort également du décompte actualisé en date du 18 mars 2026 qu’ils ont repris le versement intégral du loyer depuis plusieurs mois, outre le versement mensuel de 300 euros en sus du loyer.

locative arrêtée au 05 janvier 2026, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,une indemnité d'occupation mensuelle égale

L’audience est donc poursuivie sans l’assistance d’un interprète d’autant plus que les procédures précédents l’ont également été en langue française.

principale de 2 846,54 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner Madame [U] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

Ils font également état de la présence de cafards. Ils n’ont pas de fait de constat ou saisi un service d’hygiène car la S.C.I. promettait de faire des travaux ou de les reloger ailleurs.

paiement de la somme actualisée de 12 271,57 euros, incluant 1 115 euros de réparations locatives, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale