En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 14 janvier 2025 a été signifié à monsieur [G] [Y] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai

Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.

A l’appui de ses demandes, M.

pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration de biens immobiliers.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 9 mai 2022, signifié le 18 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – constaté l'acquisition de la clause

[B] [V] a laissé réaliser les travaux sollicités, de sorte qu’elle ne maintient plus que sa demande de voir condamner M.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 7 avril 2025 a été signifié à madame [A] [D] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de : - Dire M [Z] [M]

[P] [W] n'a pas constitué avocat.

[M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Au début de l'année 2016, Monsieur [E] a fait l'acquisition de l'appartement situé au-dessus de celui des consorts [A]. En mars 2016, Madame [A] déplorait un dégât des eaux.

Par acte du 03 novembre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience

Devant ce que Madame [K] qualifie d’inertie du praticien, elle a mandaté un expert.

la procédure d'expulsion, A l’audience du 2 mars 2026, Madame [Q] [D] épouse [W], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

(ont) formé une opposition à une ordonnance en date du XXX ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse n'a pas formé de demande additionnelle ; Il

L’acte notarié indique que la pleine propriété a été acquise entre les parties selon les modalités suivantes : - Monsieur [V] acquiert la pleine propriété indivise à hauteur de 1/4, - Madame [V] acquiert

Le 10 mars 2026, le demandeur a produit une note en délibéré afin de justifier de la signification des nouvelles demandes formulées à l'audience le 9 mars 2026 aux défendeurs.

Afin de voir rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la demanderesse à l'incident, la banque confirme qu'une instance en tierce opposition est actuellement pendante devant le Juge de l'Exécution

a fait l’acquisition auprès de Madame [E] [K] d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2] (Hérault), cadastrée section AY n° [Cadastre 1] (pièce n° 1 de la demanderesse).