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Il ressort de ces avis que le médecin consultant de l’employeur remet en cause l’imputabilité de la lésion initiale au travail, remettant de fait en cause l’accident du travail lui-même.

La cour de cassation considère que ces textes instituent une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Cass. Com., 18 octobre 2023, 21-15.378).

En l’espèce, Monsieur [J] [F] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

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Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité de la caisse L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

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La société [1] fait valoir que le [2] a été saisi sans avis du médecin du travail alors qu'elle avait transmis ses coordonnées.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [X] [B] un prêt immobilier n° 9550148 de 130000 € remboursable

Au regard de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 110 000 €.

La société [12] a contesté ce taux en saisissant la commission médicale de recours amiable par courrier du 25 février 2021.

Elle fait valoir que le notaire qui était chargé de la vente avait tenu informé le liquidateur, que ce dernier a malgré tout refusé de donner mainlevée de la saisie, ce qui l’a contrainte à saisir à bref

DEBOUTER en conséquence [Z] [U] [Y] AG de sa demande de mise hors de cause. Dans tous les cas, REJETER la demande de disjonction sollicitée par Monsieur [Q] et Madame [C].