la condamner au paiement de la somme de 13.820,48€ au titre de la clause pénale, sous réserve d'actualisation, - juger que le dépôt de garantie de 40.500€ lui demeurera acquis à titre de premiers dommages

cantonnement Selon les dispositions de l'article L.121-2 de ce même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

Conformément à l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux et

dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

rejeté la demande d’astreinte formulée par monsieur [V], - rejeté la demande de délai pour quitter les lieux - rejeté la demande de réparation au titre du préjudice de jouissance soit la demande de dommages

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

la même cause que les intérêts de retard, ce qui revient à sanctionner deux fois le même manquement ; - que le fondement de l’indemnité de 3 %, destiné à couvrir les frais liés au recouvrement, se cumule

sur l’augmentation annuelle des loyers et fixée par référence au loyer et charges qui seraient dus en cas de poursuite du bail, avec revalorisation et indexation et intérêts de droit, * 250 euros de dommages

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

juillet 2021 et le 31 janvier 2024, correspondant à la somme de 30 828.57 euros (31 mois X 994,47 euros ), En tout état de cause condamner la [5] au paiement de la somme de 30 828.57 euros à titre de dommages

Les moyens développés par Monsieur [U] [W] sur l’impossibilité de cumuler des demandes sur le double fondement des articles 1900 et 1303 du Code civil, ainsi que sur le caractère subsidiaire de l’action

Aussi, Monsieur [K] [T] indique que l’action en vice caché est exclusive de celle fondée sur un défaut de conformité, de sorte que les demandeurs ne peuvent cumuler ces deux fondements.

L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime. La perte de revenus se calcule donc en " net " et hors incidence fiscale.

Ils rappellent que lors de son intervention, la SARL EMMI ENERGIE DURABLE a procédé à l'enlèvement du cumulus initialement en place, et que par conséquent, ils ne disposent plus d'eau chaude depuis plus

Il sera précisé que l’article 1231 du même code subordonne l’allocation de dommages et intérêts à une préalable mise en demeure laissant au débiteur un délai raisonnable pour s’exécuter.

Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [E] au titre de la perte de chance de faire des bénéfices et au titre d’un préjudice matériel En application de l’article 1231-1 du code civil, le

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ne verse pas d’autres éléments que l’expertise judiciaire.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [K] [E] Aux termes de l’article 1240 du code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, lui en doit réparation.