La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

la SELARL LOIA AVOCATS, vestiaire : 1461 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

avocat au barreau d’ANNECY - 114 DÉFENDEUR : Madame [J], [V] [N] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (RUSSIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] défaillant DÉBATS

libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 200 euros et ce pendant huit années ;   Dit que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

[A] [H] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Marie LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1198 DÉBATS

Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 puis prorogée au 10 Avril 2025.

naissance 2] 1982 à [Localité 13] (ALGÉRIE) détenue : [Adresse 3] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Léa SOUSSAN AZRAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29 DÉBATS

DEBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

, qui est en l'espèce de 2.353,18 euros, la différence entre les ressources et les charges des débiteurs étant de 2.297,00 euros.

et qui a délibéré : Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

Totale numéro 2023-3602 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représenté par Me Mélina ROBERTSON, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Faisant valoir que Madame [G] [Z] et Monsieur [D] [Y], propriétaires des lots n° 98 (appartement) et 145 (parking) de la résidence [6] située au [Adresse 2], sont débiteurs

5] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DÉBATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Greffier DEBATS : en audience publique du 03 Juin

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien