TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES

DEMANDERESSE : Madame [A] [H] [T] [N], née le 21 Mai 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne, Cadre bancaire, domiciliée : chez Me [Adresse 1], [Adresse 2] représentée par Me Jonathan

Sur l'action civile, le tribunal a : - reçu Madame [T] [M] en sa constitution de partie civile, - déclaré Monsieur [J] [U] responsable du préjudice subi par Madame [T] [M] ; - condamné ce dernier à payer

AVRIL 2026 DEMANDERESSE Le CSE DE [J] [O], dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son secrétaire, domicilié audit siège, autorisé à ester en justice suivant mandat

NANTES Rep/assistant : Me Alexandre GADOT, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G], [Y], [F] [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jules MARTINEZ, avocat au barreau de NANTES Madame

CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 06 Mai 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par actes du 20 et 21 avril 2023, Maître [L], commissaire de justice mandaté par la société HILTON WORLWIDE MANAGE LIMITED (ci-après la société HILTON) a dressé un procès-verbal

L’assureur a versé à Madame [N] une provision de 800 euros et a mandaté le docteur [K] afin de l’examiner.

En l'espèce, Madame [A] [D] a reçu la notification de l'état détaillé des dettes le 12 décembre 2024.

Madame [J] [O] sera également condamnée à payer à Madame [P] [M] qui a engagé des frais pour mandater un conseil en vue de défendre ses intérêts dans le cadre de cette procédure, une somme de 600,00 euros

W-B7J-TA72 Code NAC : 54G AFFAIRE : [I] [B], [U] [B] C/ [P] [S] DEMANDEURS Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142 Madame

Le bailleur a mandaté une entreprise pour sécuriser les lieux, laquelle n’a pu exécuter sa mission lors de son intervention du 7 novembre 2024, le logement étant toujours occupé.

A l'audience du 24 février 2025, Madame [B] [E] assistée de son conseil a produit des pièces justificatives de sa situation actuelle.

[G] [M], mandaté par M.

par note autorisée en cours de délibéré, conformément aux articles 442 et 445 du code de procédure civile, Monsieur [J] [W] a démontré être le bailleur du bail litigieux en justifiant avoir signé un mandat

À l’audience de renvoi du 1er avril 2026, Madame [S] [O] maintient ses demandes. Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 20 mai 2026.

N° RG 23/01782 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J42S Copie délivrée à la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS la SELARL MANSAT JAFFRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le

sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, est inopérant.

-elle ne démontre nullement l’impossibilité du projet envisagé par elle, Sur le rapport de M.

Madame [G] épouse [B] demeure dans cette maison avec son époux, Monsieur [Y] [B], et leurs enfants.