Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, les époux [T] demandent au tribunal : IN LIMINE LITIS, Déclarer irrecevable car prescrite la demande en paiement

conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 29 mars 2023, la société [2] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition

assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023 à Monsieur [H] [J]; Vu la signification faite à la personne le 8 novembre 2023 de l’ordonnance portant injonction de payer; Vu l’opposition

Par conséquent, l’action introduite le 22 mars 2024 est prescrite et doit être déclarée irrecevable.

] - JUGER IRRECEVABLE la société GROUPE JLV pour défaut d’intérêt à agir en nullité de la marque EVOLIS n° 3990689 ; - JUGER IRRECEVABLE car prescrite la demande de GROUPE JLV tendant à « prononcer la

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Par ailleurs, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Maître LAW-YEN ne s’oppose pas à une éventuelle note de la partie adverse en cours de délibéré.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, développe oralement ses conclusions au terme desquelles elle ne s’oppose pas à une éventuelle demande d’expertise.

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 juillet 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que les prétentions formées à l'encontre de la SAS URB1N GROUP par la SCCV LES HELIADES, malgré le rejet de sa demande de jonction, sont irrecevables

L'action en constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc irrecevable.

Le conseil de la SCI MILLY s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que: - les démarches entreprises par la requérante pour se reloger sont très récentes ; - la requérante est de mauvaise

Selon l'article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition

Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen